Inspection comptable des notaires
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inspection comptable des notaires
Le cabinet BERTHON AUDIT & CONSEILS est inscrit sur la liste d’inspecteur comptable validée par le Procureur de la République. Pour le Gard, les inspections comptables des notaires sont gérées par le conseil régional des notaires de la cour d’appel de Nîmes.
Le notariat est doté d’un système d’autocontrôle perfectionné, basé sur un double fondement :
- d'ordre éthique : au vu de la qualité d'officier public du notaire
- d'ordre professionnel : avec une garantie collective résultant d'une solidarité de la profession
Déroulement de l' inspection comptable des notaires
Déroulement de l'inspection comptable des notaires
Les inspections sont réalisées annuellement ou occasionnellement, conformément à l’arrêté du 28 juin 2010.
L’inspection comptable des notaires se déroule en 3 étapes :
ARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ
VÉRIFICATIONS PRÉALABLES
VÉRIFICATIONS À
EFFECTUER SUR PLACE
La conclusion du rapport d’inspection comptable d’étude notariale porte sur la régularité de la comptabilité, et le respect de la couverture des fonds clients détenus.
Autres domaines
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notre cabinet vous accompagne
Audit & commissariat aux comptes
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